Art. 15 Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice…22Lawamends

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29/04/2011, 337946, Inédit au recueil LebonDecision

    … ; qu'aux termes des dispositions de cet article dans leur rédaction issue de l'article 15 du décret du 5 octobre 2007, aujourd'hui codifiées à l'article R. 4221-25 du code de la défense : Pour l'avancement d'échelon à un grade …

    29 Apr 2011 · CETATEXT000023946453