Art. 27 Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2…

In forcesince 7 Oct 2007cited 1×

Les dispositions prévues à l'article 15 du présent décret sont applicables aux activités accomplies à compter du 1er janvier 2008.

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29/04/2011, 337946, Inédit au recueil LebonDecision

    … ; qu'il résulte de l'article 27 du décret du 5 octobre 2007, toujours en vigueur, que ces dispositions aujourd'hui codifiées à l'article R. 4221-25 du code de la défense sont applicables aux activités accomplies à compter du 1er …

    29 Apr 2011 · CETATEXT000023946453