Art. 22 Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice…

No longer in forcecited 2×

Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires et du temps passé dans le dernier échelon détenu.

Pour la détermination de l'ancienneté dans l'échelon :

1°

Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ;

2°

Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu.

La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité.

NOTA :

Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 art. 27 : Les dispositions prévues à l'article 15 du présent décret sont applicables aux activités accomplies à compter du 1er janvier 2008.

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29/04/2011, 337946, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22 du décret du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la …

    29 Apr 2011 · CETATEXT000023946453

  • Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de l…3Lawrepeals

    Sont abrogés : 1° Le décret impérial du 14 septembre 1864 relatif aux engagements et rengagements au régiment étranger ; 2° Le décret du 20 décembre 1899 portant règlement sur les mouvements des troupes à l'intérieur en temps …