, Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddit…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural, notamment son article R. 811-72 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, modifiée en dernier lieu par l'article 146 de la loi de finances rectificative pour 2006, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 57, 67 et 188 ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 46 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,