Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddit…
Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés.
In force until 1 Jan 2023TypedecreeDate27 Aug 2007Since29 Aug 2007Articles7Versions held2Cited by7 documentsLast changed1 Jan 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.