Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établisse…

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

In force until 27 Apr 2002TypedecreeDate14 Jan 1994Since1 Jan 1994Versions held11Cited by91 documentsLast changed21 Aug 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.