Art. 7 Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15…

In forcesince 15 Apr 2003cited 1×

La règle fixée à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article.

  • Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 28 novembre 2003, 252913, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que, si M. X affirme que les dispositions de l'article 7 de la loi du 14 avril 2003 méconnaîtraient les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés …

    28 Nov 2003 · CETATEXT000008189571