a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15…
In forcecited 1×
Code de l'éducationl212-3l213-1l214-4l262-1Lawrepeals
Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la …