a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des…
In forcecited 1×
Code électorall351Lawamends
Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif …