Art. 7 Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall351Lawamends

    Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif …