Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'ai…

1 Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la compo

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.