Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des…

Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

In forceTypeactDate11 Apr 2003Since12 Apr 2003Articles37Cited by13 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.