a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des…
In forcecited 1×
Code électorall338Lawamends
Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y …