Art. 2 Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall338Lawamends

    Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y …