Art. 3 Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription…

In forcesince 13 Jul 2001

L'arrêté du 26 mars 1996 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est abrogé à compter du 1er janvier 2002.