Le montant du droit d'examen relatif à l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 19 € pour chaque unité de valeur.
Art. 1 Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription…
In forcesince 20 Sep 2009cited 1×
Arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des ca…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 juillet 2001 Art. 1
Changed on 20 Sep 2009
Le montant du droit d'examen exigé relatif à l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 53 Euro19 € pour les deux parties et à 26,5 Euro pour les candidats ne s'inscrivant qu'aux épreuves d'une seule partie de l'examenchaque unité de valeur.
- 20 Sep 2009 – todayin force
- 13 Jul 2001 – 20 Sep 2009earlier wording