Art. 1 Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription…

In forcesince 20 Sep 2009cited 1×

Le montant du droit d'examen relatif à l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 19 € pour chaque unité de valeur.