Art. 2 Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription…

In forcesince 13 Jul 2001

Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.