, Décret n°2002-7 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 port…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, modifié par le décret n° 91-328 du 29 mars 1991 et par le décret n° 94-615 du 12 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,