Décret n°94-615 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 por…
Décret n°94-615 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
In forceTypedecreeDate12 Jul 1994Since23 Jul 1994Articles6Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.