Décret n°2002-7 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 port…
Décret n°2002-7 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
In forceTypedecreeDate3 Jan 2002Since5 Jan 2002Articles5Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.