Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comit…
Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
In force until 16 May 2009TypedecreeDate28 Oct 1988Since3 Nov 1988Versions held5Cited by37 documentsLast changed16 May 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.