Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
Vu le décret du 18 juillet 1988 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,