, Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comit…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

Vu le décret n° 83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;

Vu le décret du 18 juillet 1988 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,