Décret n°91-328 du 29 mars 1991 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portan…
Décret n°91-328 du 29 mars 1991 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un Conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
In forceTypedecreeDate29 Mar 1991Since31 Mar 1991Articles2Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.