, Décret n°91-328 du 29 mars 1991 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portan…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la ville,

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un Conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,