a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
In forcecited 3×
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection d…17Lawrepeals
Code des douanes266decies266nonies266octies266septiesLawamends
Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recet…Law
… 17 ; Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, et …