a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Code du travaill122-14-13Lawamends
Code de la sécurité socialel136-2l242-1Lawamends
I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant …
Code rural (ancien)103110621154Lawamends
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.754, Publié au bulletinDecision
3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 …
21 Jun 2005 · JURITEXT000007052121
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.755, InéditDecision
3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 …
21 Jun 2005 · JURITEXT000007486311
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.022, InéditDecision
3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 …
21 Jun 2005 · JURITEXT000007485198