Art. 2 Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

In forcecited 6×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code du travaill122-14-13Lawamends

  • Code de la sécurité socialel136-2l242-1Lawamends

    I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant …

  • Code rural (ancien)103110621154Lawamends

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.754, Publié au bulletinDecision

    3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 …

    21 Jun 2005 · JURITEXT000007052121

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.755, InéditDecision

    3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 …

    21 Jun 2005 · JURITEXT000007486311

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.022, InéditDecision

    3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 …

    21 Jun 2005 · JURITEXT000007485198