Art. 3 Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

In forcesince 30 Dec 1999cited 1×
I.

Paragraphe modificateur

II.

Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.

  • Code de la sécurité socialel136-6Lawamends

    I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement …