Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recet…

Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

In forceTypeorderDate9 Apr 2002Since24 Apr 2002Articles4

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.