Les adjoints administratifs du grade provisoire créé par le présent décret peuvent être promus au choix au grade d'adjoint administratif, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'ils ont atteint au moins le 6e échelon du grade provisoire d'adjoint administratif.
Art. 5 Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des tél…
In forcesince 29 Sep 1999