Art. 5 Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des tél…

In forcesince 29 Sep 1999

Les adjoints administratifs du grade provisoire créé par le présent décret peuvent être promus au choix au grade d'adjoint administratif, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'ils ont atteint au moins le 6e échelon du grade provisoire d'adjoint administratif.