Art. 2 Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des tél…

In forcesince 29 Sep 1999

Pour l'intégration des fonctionnaires appartenant au grade de préposé téléphoniste, il est créé, dans chacun des deux corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité, un grade provisoire d'adjoint administratif. Seuls peuvent être nommés dans ce grade provisoire les personnels intégrés en application du présent décret.