Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des tél…
Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
In forceTypedecreeDate22 Sep 1999Since29 Sep 1999Articles7Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.