Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 4 Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des tél…
In forcesince 29 Sep 1999
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.