Art. 2 Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans…

In forcesince 6 Jun 1999cited 23×

Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes :

1°

Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ;

2°

Mineurs au moment du rapatriement qui, ne remplissant pas les conditions fixées au I de l'article 44 précité, répondent à l'une au moins des quatre conditions suivantes :

–

être pupille de la nation ;

–

être orphelin de père et de mère en raison des événements ayant précédé le rapatriement ;

–

être orphelin et avoir repris l'entreprise d'un grand-parent ;

–

être une personne dont le père ou la mère, exerçant une profession non salariée, n'a pas pu se réinstaller en raison de son décès intervenu dans la période de cinq ans suivant le rapatriement.

The 10 that are cited most themselves, of 23.

  • Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)21Law

    Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au …

  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerrer572-3r612-12Law

  • Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23/07/2014, 366622, Inédit au recueil LebonDecision

    … au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n°86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …

    23 Jul 2014 · CETATEXT000029288259

  • Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 360608, Inédit au recueil LebonDecision

    … au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …

    5 Mar 2014 · CETATEXT000028686275

  • Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 360607, Inédit au recueil LebonDecision

    … au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …

    5 Mar 2014 · CETATEXT000028712077

  • Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 360663, Inédit au recueil LebonDecision

    … au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …

    5 Mar 2014 · CETATEXT000028686276

  • Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 360605, Inédit au recueil LebonDecision

    … au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …

    5 Mar 2014 · CETATEXT000028686273

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 357989, Inédit au recueil LebonDecision

    … au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …

    21 Oct 2013 · CETATEXT000028105115

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 355768, Inédit au recueil LebonDecision

    … au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …

    21 Oct 2013 · CETATEXT000028105109

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 338554Decision

    … difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif " ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une …

    20 Mar 2013 · CETATEXT000027198389