The 10 that are cited most themselves, of 23.
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)21Law
Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au …
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerrer572-3r612-12Law
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23/07/2014, 366622, Inédit au recueil LebonDecision
… au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n°86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …
23 Jul 2014 · CETATEXT000029288259
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 360608, Inédit au recueil LebonDecision
… au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …
5 Mar 2014 · CETATEXT000028686275
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 360607, Inédit au recueil LebonDecision
… au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …
5 Mar 2014 · CETATEXT000028712077
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 360663, Inédit au recueil LebonDecision
… au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …
5 Mar 2014 · CETATEXT000028686276
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05/03/2014, 360605, Inédit au recueil LebonDecision
… au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …
5 Mar 2014 · CETATEXT000028686273
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 357989, Inédit au recueil LebonDecision
… au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …
21 Oct 2013 · CETATEXT000028105115
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 355768, Inédit au recueil LebonDecision
… au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession …
21 Oct 2013 · CETATEXT000028105109
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 338554Decision
… difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif " ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une …
20 Mar 2013 · CETATEXT000027198389