Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans…

In forceTypedecreeDate4 Jun 1999Since6 Jun 1999Articles13Versions held7Cited by127 documentsLast changed1 Jan 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.