Art. 7 Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans…

In forcesince 1 Jan 2015cited 2×

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, assure, avec le concours du trésorier-payeur général, l'instruction du dossier qui doit comporter :

–

tous éléments attestant que le demandeur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ;

–

tous les documents permettant d'établir la situation active et passive du demandeur.

Dans ce cadre, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, peut demander à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation des éléments mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

  • Décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs…3Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-469 du 4 juin 1999 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 12 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-469 du 4 juin 1999 Art. 3, Art. 4

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29/06/2011, 327693Decision

    … difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif " ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " Le préfet assure, pour le compte de la Commission nationale de désendettement des …

    29 Jun 2011 · CETATEXT000024315823