Art. 7 Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi…

In forcesince 23 Dec 2000

Les plafonds de ressources prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à 72 000 F par an pour une personne seule et à 120 000 F par an pour un couple.