Les plafonds de ressources prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à 72 000 F par an pour une personne seule et à 120 000 F par an pour un couple.
Art. 7 Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi…
In forcesince 23 Dec 2000
Changed on 23 Dec 2000
Les plafonds de ressources prévus à l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à 72 000 F par an pour une personne seule et à 120 000 F par an pour un couple.
- 23 Dec 2000 – todayin force
- 30 Apr 1997 – 23 Dec 2000earlier wording