Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une…

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

In forceTypeactDate24 Jan 1997Since1 Jan 1997Articles13Versions held6Cited by49 documentsLast changed1 Jan 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.