Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi…
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
In forceTypedecreeDate28 Apr 1997Since30 Apr 1997Articles11Versions held4Cited by11 documentsLast changed22 Mar 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.