Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attent…

1 TITRE Ier : DU COMITE NATIONAL DE LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.