a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…
In forcecited 2×
Code général des impôts223noniesLawamends
Décret n°97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 96-98…Law
… n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment le C de son article 5,