Décret n°97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 96-98…
Décret n°97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
In forceTypedecreeDate10 Feb 1997Since11 Feb 1997Articles4Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.