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France
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…
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1 Chapitre Ier : Dispositions au régime fiscal applicable dans certaines zones urbaines
Art. 6
Art. 6 Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 5
Art. 7
Cited by
1
Code général des impôts
1469aquater
1648b
239sexiesd
39
Law
amends