Art. 8 Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1639abisLawamends

    I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe …