, Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensat…

In force

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1614-1 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;

Vu le décret n° 94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 94-439 du 2 juin 1994 pour l'application, au titre de l'exercice budgétaire 1994, des 1° et 2° du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;

Vu l'avis en date du 25 juin 1996 de la commission consultative sur l'évaluation du transfert des charges résultant du transfert de compétences prévu à l'article 82 (II, a) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée,