Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1614-1 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 94-439 du 2 juin 1994 pour l'application, au titre de l'exercice budgétaire 1994, des 1° et 2° du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;
Vu l'avis en date du 25 juin 1996 de la commission consultative sur l'évaluation du transfert des charges résultant du transfert de compétences prévu à l'article 82 (II, a) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée,