Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensat…

Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévu par le II (a) de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

In forceTypeorderDate21 Aug 1996Since24 Sep 1996Articles4

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.