Décret n°94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en ma…
Décret n°94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle
In forceTypedecreeDate16 Feb 1994Since23 Feb 1994Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.