Décret n°83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la…

Décret n°83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate10 Mar 1983Since12 Mar 1983Versions held5Cited by7 documentsLast changed9 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.