Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, ensemble le décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de son article 2 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de son article 14 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de son article 1er ;
Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets n° 93-743 et n° 93-744 du 29 mars 1993 pris pour l'application de son article 10 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,