Décret n°96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations e…

Décret n°96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

In force until 23 Oct 2002TypedecreeDate10 May 1996Since11 May 1996Versions held4Cited by21 documentsLast changed23 Oct 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.