a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches marit…
In forcecited 1×
Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime5Lawamends
Les conditions dans lesquelles l'exercice, professionnel ou non, de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface, est réglementé et, le cas échéant, soumis à autorisation …