a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches marit…
In forcecited 1×
Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime3Lawamends
La pêche maritime s'exerce conformément aux règlements de la communauté économique européenne et notamment ceux relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources. Toutefois, lorsque la mise en application effective de …