a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches marit…
In forcecited 1×
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 décembre 2001, 227171, inédit au recueil LebonDecision
… du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 4 de la loi du 3 juillet 1991, la mise en exploitation des navires de pêche est soumise à une autorisation dite …
3 Dec 2001 · CETATEXT000008027435